J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17287

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Arrêté du 16 octobre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité

NOR : ECOP0200909A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité,

Arrêtent :


Article 1


Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération pour services rendus prévue par le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le chapitre 37-08 (Commission de régulation de l'électricité).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2002.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert